Mois : janvier 2017

QUESTION :

Mutualia (228) refuse le code 248975 en tiers-payant, alors que le patient a reçu une attestation pour le 102535 (au comptant, donc pas en tiers-payant).

Me confirmez-vous qu’il n’est plus possible de cumuler les codes 102535 et 248975, même en ne facturant que les actes techniques en tiers-payant ?

Je procédais régulièrement de la sorte mais ignorais les modifications à ce sujet depuis le 1er juillet (selon Mutualia).

REPONSE :

La règle d’application est la suivante :

« A.R. 19.12.1991 » (en vigueur 1.1.1992) + « A.R. 10.7.1996 » (en vigueur 1.9.1996) + « A.R. 29.4.1999 » (en vigueur 1.7.1999)
« 2° Les honoraires pour consultation n° 102012, 102535 et 103014 peuvent être cumulés avec les honoraires pour les prestations n°s 245011, 248592, 248636, 248673, 248835, 248850 et 248975.
Toutefois, une seule d’entre elles peut être portée en compte par consultation. »

Que l’un des actes soit introduit au comptant et l’autre via le tiers-payant ne change strictement rien.

Si vous n’avez attesté que ces deux actes — à savoir 102535 et 248975 —, la mutuelle doit intervenir : aucun changement n’est survenu à cet égard depuis le 1er juillet 2016¹.

Nomenclature d’ophtalmologie (art. 14h)

Voir aussi notre News du 28 octobre 2016

(Belga) La campagne lancée par le PTB et son réseau de maisons médicales Médecine pour la Peuple pour dénoncer les hausses de prix des médicaments envisagées par la ministre de la Santé Maggie De Block, a suscité pas moins de 3.000 messages, témoignages et courriels.

Le parti a reconnu samedi que 41 d’entre eux étaient de nature haineuse, tout en soulignant qu’il les condamnait. Il voudrait pouvoir débattre du fond avec la ministre et affirme qu’il dispose pour cela de suffisamment d’arguments.

Maggie De Block se plaignait samedi dans plusieurs quotidiens d’avoir été, depuis le début de l’année, la cible de menaces et d’insultes de la part de militants PTB. Elle a lancé, sur les réseaux sociaux, un appel à stopper les messages haineux et grossiers.

« Nous recevons d’innombrables témoignages de personnes pour lesquelles les médicaments sont devenus impayables », explique le Dr Dirk Van Duppen, de Médecine pour le Peuple. « Visiblement, quelques personnes ont profité de la campagne pour envoyer des messages de haine à la ministre. Cela concerne 41 messages sur 3.000, soit 1,3% », souligne-t-il, alors que le cabinet de Mme De Block décrivait « 10% de messages en néerlandais et 35% en français » comme étant très négatifs, insultants voire menaçants. Quoi qu’il en soit, « même 1,3%, c’est trop et inacceptable », tranche clairement M. Van Duppen.

La colère de la population, parfois sous forme haineuse, s’est également exprimée dans les réactions à l’appel au respect lancé par la ministre elle-même, constate le PTB. Le parti juge cette « frustration compréhensible », mais insiste sur le fait que « l’insulte ne mène nulle part ». Le Docteur Van Duppen appelle désormais à un débat sur le fond. « Il serait bête de la part de la ministre de mettre les 98,7% de témoignages de personnes en difficulté dans le même sac que les 1,3% de messages injurieux », conclut-il.

QUESTION :

Bonjour,

Est-ce que les actes des soins donnés jusqu’au 31 décembre 2016 peuvent toujours être portés en compte sur l’ancien modèle d’attestation en janvier 2017 ?

Ou bien doit-on utiliser les nouveaux modèles d’attestations même pour ces actes non envoyés avant le 1er janvier 2017 ?

REPONSE :

Comme déjà précisé dans nos articles précédents, la date pivot est celle de la délivrance de l’attestation.

Cela étant, il est évident que la date de délivrance ne peut être antérieure à celle des soins eux-mêmes.

Ainsi, des soins datant de décembre 2016 mais repris sur une attestation délivrée en 2017 devront l’être sur le nouveau modèle.

Il est loisible de commander les nouvelles ASD avec reçu chez bpost (medattest), soit via support papier (lettre ou fax), soit en ligne.

Dans tous les cas, les ASD mod. C et F ne peuvent plus être délivrées à compter du 1er janvier 2017.

En revanche, les AGSD mod. D (attestations globales) sont toujours disponibles.

Les nouvelles ASD mod. A, E et D sont presque identiques aux anciennes mod. A, E et D ; les mod. C et F disparaissent complètement.

On notera que — très curieusement — les reçus des nouveaux modèles A et E ne sont pas numérotés !

Les chiffres suivant la lettre désignent le régime linguistique (10 = français, 20 = néerlandais) ainsi que les différentes variantes : en carnets de cinquante (10), en continu préimprimées (11), en continu vierges (12).

On se référera utilement aux modalités énoncées au verso (page 2) du bon de commande repris ci-dessous au format PDF téléchargeable :

bcomfr

La commande en ligne se fait ici.