Peu de dispensateurs le savent : deux délais distincts régissent l’introduction des ASD, qu’il s’agisse de perception au comptant ou par tiers-payant.
a) le premier est le délai civil de prescription de deux ans, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 174 de la loi SSI) ; à noter que ce délai peut être interrompu par une lettre recommandée (adressée à l’OA dans le cadre du tiers-payant) ou que la prescription peut même être levée en cas de force majeure (sur décision motivée du fonctionnaire-dirigeant du Service du Contrôle Administratif) ;
b) le second est un délai administratif, nettement plus court, puisqu’il n’est que de deux mois1, à compter de la fin du mois de la prestation (art. 53 de la loi SSI et AR du 19 mai 1995) ; théoriquement, des amendes administratives peuvent donc être infligées par les juridictions de l’INAMI pour remise ou introduction tardive des ASD ;
Il faut relever que, si les OA sont bien évidemment liés par le premier délai (deux ans), ils ne le sont pas par le second (deux mois) — et n’ont actuellement pas d’obligation de dénonciation2.
Les procès-verbaux pour remise ou introduction hors-délai sont peu fréquents, mais il convient néanmoins d’être attentif à cette question, car les amendes vont de 25 à 250 euros par infraction… c’est-à-dire par ASD !
- Cela signifie donc que, dans le cadre de la perception au comptant, il faut remettre ou envoyer l’ASD au patient… même s’il n’a rien payé ! Dans ce cas, on ne remplira évidemment pas la souche-reçu, mais les puristes diront qu’il faut inscrire « OUI » dans la case AR, dès lors qu’on attend le payement du TM… ↵
- En revanche, le délai de deux mois, fin de mois, ne s’applique aucunement au patient, lequel dispose du délai légal de deux ans, fin de mois, pour « rentrer » ses ASD auprès de sa mutuelle ↵