Non seulement le SECM est débouté de sa demande, mais la Chambre de recours constate l’abus de pouvoir commis par le fonctionnaire-dirigeant du SECM (voir page 4 de la décision) !
Non seulement le SECM est débouté de sa demande, mais la Chambre de recours constate l’abus de pouvoir commis par le fonctionnaire-dirigeant du SECM (voir page 4 de la décision) !